Une circulaire du 29 avril 2011 présente les dispositions applicables aux sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et aux sociétés publiques locales (SPL).
Les SPL et les SPLA sont de nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que certaines conditions sont remplies. Ainsi, elles ont vocation à intervenir pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou "in house").
Ainsi, la circulaire précise que si les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des SPL dans des secteurs variés, elles ne peuvent le faire que "dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi". Autrement dit, "une collectivité territoriale ne pourra pas faire faire par une SPL ce qu’elle ne pourrait faire elle-même".
En outre, "l’action d’une collectivité doit tout d’abord être justifiée par un intérêt public local".
Enfin, la circulaire précise le cadre d’intervention des SPL et SPLA : "contrairement aux SEML, les SPL et les SPLA ne peuvent pas intervenir pour le compte de personnes publiques ou privées non actionnaires, même dans le respect des règles de la commande publique et même à titre accessoire".
