Le député Pascal Terrasse a interrogé la ministre de l'Economie sur le respect du principe d'égalité entre les candidats à un marché public de travaux lorsqu'une visite de chantier est prévue pendant la consultation. Il souhaitait savoir en particulier si une évolution du modèle obligatoire d’avis de publicité était envisagé afin d’informer les candidats dès la publication de l’annonce et ainsi éviter les situations dans lesquelles un candidat retire le dossier de consultation des entreprises après la date limite des visites.
Dans sa réponse apportée le 17 mai 2011, la ministre rappelle que pour les procédures formalisées, le modèle d’avis d’appel public à la concurrence découle du règlement (CE) n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 : le formulaire ne peut donc pas être modifié au niveau national. Toutefois, le pouvoir adjudicateur qui entend exiger une visite de chantier peut mentionner cette exigence dans la rubrique "autres informations" de cet avis. Il doit, en tout état de cause, préciser les modalités de cette visite dans le règlement de consultation. S'il prévoit que les candidats doivent effectuer une visite sur les lieux d'exécution du marché préalablement à l'établissement de leur offre, une prolongation des délais minimaux doit alors être prévue. Le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics rappelle que cette prolongation, laissée à l'appréciation de l'acheteur public, doit être suffisante pour permettre aux entreprises de concourir dans des conditions équitables, conformément aux principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Dès lors qu'elle a été rendue obligatoire par les documents de la consultation, le non-respect de cette obligation rend l'offre irrégulière. Cependant, la visite de chantier doit être justifiée par l'objet de la consultation et nécessaire à l'établissement de l'offre.
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- Marchés publics. Passation. Avis d'appel public à la concurrence. Visite préalable. Mention : réponse le 17 mai 2011 du ministère de (...)
