Si l'article 226-21 du code pénal prévoit que l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel ne s'applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l'article 226-22 de ce code est applicable tant aux traitements automatisés qu'aux traitements manuels.
Un homme a porté plainte et s'est constitué partie civile notamment des chefs de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel et violation du secret professionnel, dénonçant l'usage abusif de ses données personnelles par un fonctionnaire de police.
Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le magistrat instructeur, la cour d'appel de Pau a énoncé que les textes visés par la plainte avaient pour vocation de réprimer des atteintes qui ont été commises aux droits d'une personne à partir de ses données personnelles figurant dans des fichiers informatiques.
Les juges ont relevé que les atteintes portées aux informations personnelles contenues dans des fichiers manuels, à l'image d'un registre des mains courantes, n'entraient donc pas dans le champ des incriminations visées par ces textes.
Ils ont ajouté que le fait pour un policier de consulter un tel registre, au surplus pour faciliter et lui permettre d'accomplir dans de bonnes conditions une mission qui entre dans ses attributions, ne pouvait donc tomber sous le coup de la loi alors qu'il n'était justifié d'aucun élément intentionnel.
Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.474), la Cour de cassation considère qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, en l'espèce, les données personnelles relatives à l'intéressé avaient fait l'objet d'un traitement automatisé, de sorte que les articles 226-21 et 226-22 du code pénal étaient applicables, ou d'un traitement manuel, l'article 226-22 étant alors seul applicable, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
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