Le sénateur Michel Billout souhaiterait avoir quelques éclaircissements quant au fonctionnement des commissions d'appel d'offres dans les collectivités territoriales, notamment sur la présence et le droit de vote des suppléants.
Dans une réponse du 2 juin 2011, le ministère chargé des Collectivités territoriales rappelle que la présence de membres de la commission suppléants à voix délibérative n'est pas incompatible avec celle de membres titulaires, pour autant que celle-ci n'aboutisse pas à un surnombre, c'est-à-dire que siège un nombre de membres supérieur à celui fixé à l'article 22 du code des marchés publics (CMP).
Il est nécessaire que le président de la commission d'appel d'offres veille à ce que le quorum soit respecté, et notamment que les éventuels suppléants en surnombre ne prennent pas part au vote.
Les titulaires et le cas échéant les suppléants siégeant à la place d'un titulaire ont voix délibérative.
Les suppléants en surnombre peuvent assister à la commission d'appel d'offres, sans toutefois pouvoir prendre part au vote.
Concernant les membres à voix consultative, aux termes de l'article 23 du CMP, leur présence reste facultative. Ils sont invités le cas échéant par le président de la commission d'appel d'offres. Leur vote n'est pas pris en compte dans la décision finale.
Références
- Fonctionnement des commissions d'appel d'offres : réponse le 2 juin 2011 du ministère chargé des Collectivités territoriales à la question n° 17172 de Michel Billout du 17 février 2011 - Cliquer ici
- Code des marchés publics, article 22 - Cliquer ici
- Code des marchés publics, article 23 - Cliquer ici
