Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Mme X., avocate inscrite aux barreaux de Paris et de New-York, était associée en (...)
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Un décret relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel a été présenté en Conseil des ministres du 26 janvier 2011.
Ce décret a pour (...)
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L'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué.
Dans un arrêt du 6 janvier 2011, la Cour de cassation a rejeté (...)
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L'erreur commise par l'avocat dans le choix du fondement juridique de l'action de son client, laquelle ne peut plus être réparée à l'occasion d'une autre instance en application du principe de concentration des (...)
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Compétence indirecte des juridictions maliennes pour connaître d'une procédure de divorce engagée entre un ressortissant français et une ressortissante malienne.
M. X., de nationalité française, et Mme Y., de (...)
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Le demandeur du bénéfice des dispositions dispensant du CAPA doit justifier d'une activité à titre exclusif, dans un service spécialisé, avec le lien de subordination inhérent au contrat de travail.
Un ancien (...)
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Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, a validé (...)
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