Selon la chambre criminelle, dès lors qu'à la date des faits incriminés, la décision de justice statuant sur la résidence du mineur était exécutoire, la modification ultérieure de cette décision, fût-elle avec effet rétroactif, ne peut faire disparaître le délit de non-représentation d'enfant qui avait été commis.
Une mère a été citée devant le tribunal correctionnel par son ex-conjoint pour avoir refusé de représenter leur fils, qu'il avait le droit de réclamer en exécution du jugement du juge aux affaires familiales (JAF) ayant fixé la résidence habituelle du mineur chez son père.
Les juges du fond ont condamné la mère à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour non-représentation d'enfant, par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu en chambre correctionnelle le 6 juin 2011. Alors que celle-ci faisait valoir une décision du JAF obtenue en référé plaçant son fils chez elle à cause de la violence de son père.
"Appelante du jugement la déclarant coupable de cette infraction, elle a déposé des conclusions à l'audience de la cour d'appel du 4 avril 2011, par lesquelles elle a fait notamment valoir qu'elle avait saisi le juge aux affaires familiales en référé, le 25 janvier 2011, afin de régulariser la situation de son fils qui s'était, selon elle, réfugié chez ses grands parents maternels le 18 octobre 2009 puis chez elle".
De plus, la cour d'appel confirme le jugement initial en écartant le moyen de défense pris de l'état de nécessité car, selon elle, la violence du père n'est pas établie et la prévenue devait faire respecter le premier jugement.
La demanderesse fonde alors son pourvoi en cassation sur le moyen unique pris de la violation des articles 122-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale relatifs à la responsabilité pénale face un danger imminent ou actuel, et refait valoir la décision de placement du JAF à son domicile prise en référé.
Son pourvoi est rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 mars 2012. Elle considère que la cour d'appel a justifié sa décision, "dès lors qu'à la date des faits incriminés, la décision de justice statuant sur la résidence du mineur était exécutoire, la modification (...)
