Dépôt au Sénat de deux projets de loi visant à approuver deux conventions franco-jordaniennes en matière pénale.
Deux projets de loi visant à approuver deux conventions franco-jordaniennes en matière pénale ont été déposés au Sénat le 3 avril 2012.
Ces deux conventions visent à permettre une coopération moderne et efficace entre la France et la Jordanie dans la lutte contre les phénomènes de criminalité transnationale.
Un premier projet de loi autorise l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Jordanie. Par cette convention, les deux pays s’engagent à s’accorder mutuellement l’entraide la plus large possible dans toute procédure visant des infractions pénales dont la répression est, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de l’Etat requérant.
Un second projet de loi autorise l’approbation de la convention d’extradition entre ces deux même pays. Par cette convention, la France et la Jordanie s’engagent à se livrer réciproquement toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l’un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction pénale ou recherchée aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l’autre Etat.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 avril 2012 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, n° 493, de Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 3 avril 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, n° 494, de Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 3 avril 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 3 avril 2012 - (...)
