Extension des procédures d’ordonnance pénale et de CRPC

Une circulaire du 20 mars 2012 relative aux dispositions de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles étendant les procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été publiée au BOMJL du 30 mars 2012.© LegalNews 2017

Références

- Circulaire n° NOR : JUSD1208381C du 20 mars 2012 - “Dispositions de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles étendant les procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité” - Cliquer ici

- Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL), 2012, n° 2012-03, 30 mars - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085

Gazette du Palais, actualités juridiques, 30 mars 2012, “Circulaire sur l’extension des procédures d’ordonnance pénale et de CRPC” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (...)