Avait été présenté au Conseil des ministres du 23 novembre 2011 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour, un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, qui fixait les objectifs de la politique d’exécution des peines pour la période 2013-2017.
Il comportait trois axes :
- garantir l’effectivité de l’exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d’exécution : les services de l’aménagement et de l’exécution des peines seront renforcés avec la création de 120 postes de magistrats et 89 de greffiers ;
- renforcer les dispositifs de prévention de la récidive grâce à la mise en place d’outils visant à mieux évaluer le profil des personnes condamnées, au développement de pratiques innovantes de prise en charge des délinquants ainsi qu’à la réorganisation et au renforcement des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- améliorer la prise en charge des mineurs délinquants en réduisant à cinq jours le délai de mise en œuvre des mesures prononcées par les juridictions, en augmentant la capacité d’accueil des centres éducatifs fermés (CEF) avec la création de 20 établissements supplémentaires, et en étendant le dispositif de suivi pédopsychiatrique, dont bénéficient déjà 13 CEF, à 25 centres supplémentaires.
Par sa décision du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, avait jugé que l'article 2 ne méconnaîssait ni le principe d'égalité devant la commande publique, ni l'objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics, ni aucune autre exigence constitutionnelle.
La loi a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - Cliquer ici
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 22 mars 2012 - “Communiqué de presse - 2012-651 DC” - Cliquer ici
- Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012 - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 23 novembre 2011 - “Exécution des peines” - Cliquer (...)
