Un projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et l'Argentine a été présenté au Conseil des ministres du 3 avril 2012 et déposé au Sénat le même jour.
Par ce traité, la France et l’Argentine s’engagent à se livrer réciproquement toute personne qui, se trouvant sur leurs territoires respectifs, est réclamée par les autorités compétentes de l’autre partie aux fins de poursuites pénales ou d’exécution d’une peine privative de liberté.
L'objectif est de renforcer l’efficacité de la coopération entre les deux Etats dans la lutte contre la délinquance, en particulier le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 avril 2012 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine, n° 492, de Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 3 avril 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 3 avril 2012 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Sénat, 3 avril 2012 - www.senat.fr
