L'avocat qui omet de régulariser l'immatriculation du titulaire d'un droit au bail au registre du commerce et des sociétés prive celui-ci de son droit au renouvellement ou de l'indemnité d'éviction et doit réparer (...)
Lire la suite...
A été publié au Journal officiel du 29 janvier 2011 un arrêté relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services (...)
Lire la suite...
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Mme X., avocate inscrite aux barreaux de Paris et de New-York, était associée en (...)
Lire la suite...
Un décret relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel a été présenté en Conseil des ministres du 26 janvier 2011.
Ce décret a pour (...)
Lire la suite...
L'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué.
Dans un arrêt du 6 janvier 2011, la Cour de cassation a rejeté (...)
Lire la suite...
L'erreur commise par l'avocat dans le choix du fondement juridique de l'action de son client, laquelle ne peut plus être réparée à l'occasion d'une autre instance en application du principe de concentration des (...)
Lire la suite...
Compétence indirecte des juridictions maliennes pour connaître d'une procédure de divorce engagée entre un ressortissant français et une ressortissante malienne.
M. X., de nationalité française, et Mme Y., de (...)
Lire la suite...