Faillite prononcée à l'étranger

En l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles.

M. X. et Mme Y. ont formé en France des actions en remboursement contre M. Z., en exécution de reconnaissances de dettes contractées en 1993.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2010, a déclaré ces actions irrecevables, au motif que M. Z. a été placé en liquidation judiciaire et a bénéficié le 21 août 1996, soit postérieurement aux reconnaissances de dettes litigieuses, de la part d'une cour américaine du Connecticut d'une remise de dettes, qui le libérerait de toute dette antérieure à cette décision.

Dans un arrêt du 28 mars 2012, la Cour de cassation censure les juges du fond, au motif que la décision américaine n'avait pas fait l'objet d'une exequatur.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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