SPFPL d'administrateurs ou mandataires judiciaires : décret

Application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Publié au Journal officiel du 22 avril 2012, un décret du 20 avril 2012 détermine les modalités de constitution, de fonctionnement, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. 
En application des dispositions des articles 7 et 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, le décret interdit la détention de parts ou d'actions de ces sociétés à certaines catégories de personnes.

Un arrêté du 20 avril 2012, publié le même jour, fixe les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des SPFPL d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.

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