Un internaute a saisi la juridiction de proximité de Bayonne suite à la fermeture sans avertissement préalable de son compte utilisateur Facebook et a demandé à la société américaine des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Le juge de proximité a donné gain de cause à la société Facebook qui soulevait l'exception d’incompétence du tribunal français, en application de la clause attributive de compétence insérée dans ses conditions générales d’utilisation (CGU) qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges.
Dans un arrêt du 23 mars 2012, la cour d’appel de Pau infirme la décision de première instance.
Les juges du fond rappellent qu'en vertu de l’article 48 du code de procédure civile, "toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée".
Ils relèvent en l'espèce que la clause litigieuse insérée dans les CGU que l’adhérent doit lire en rejoignant le réseau social, écrite en anglais, en caractères non reconnaissable parmi toutes les autres dispositions, très nombreuses et non numérotées. Ils considèrent que le simple "clic" ne peut être assimilé à une signature électronique.
Dès lors, il ne peut être considéré que l'internaute s’est engagé en pleine connaissance de cause et la clause attributive de juridiction doit être réputée non écrite. L'affaire est renvoyée devant le la juridiction de proximité de Bayonne qui se prononcera au fond.
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