Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la chambre criminelle de la Cour de cassation, par interprétation des dispositions du 5ème alinéa de l’article 132-5 du code pénal, a rendu le 12 avril 2012 un arrêt modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d’une confusion totale entre deux peines d’emprisonnement dont au moins l’une est assortie d’un sursis partiel.
Alors que les parties fermes s’exécutaient jusqu’ici cumulativement, seule doit dorénavant s’exécuter la partie d’emprisonnement sans sursis la plus longue.
Au cas de l’espèce, une personne condamnée successivement pour une même série de faits :
- à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis par le tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour la période où l’intéressé était mineur ;
- à un an d’emprisonnement par le tribunal pour enfants, peine confondue avec la première, doit désormais immédiatement purger, à raison de la confusion accordée, deux ans d’emprisonnement et non plus trois.
Références
- Communiqué de presse de la Cour de cassation du 12 avril 2012 - “Communiqué relatif à l’arrêt n° 2274 (12-90.004) du 12 avril 2012 de la chambre criminelle” - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2012 (pourvoi n° 12-90.004) - Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc - Cliquer ici
- Code pénal, article 132-5 - Cliquer ici
