GAV : abrogation du décret désignant les avocats intervenant au cours de la garde à vue en matière de terrorisme

Publié au Journal officiel du 14 avril 2012, le décret du 13 avril 2012 abroge un décret du 14 novembre 2011, en tirant les conséquences de la décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 706-88-2 du code de procédure pénale relatif à la désignation des avocats intervenant au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

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Références

- Décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme - Cliquer ici
- Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 706-88-2 - Cliquer ici

 

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0089, 14 avril - www.legifrance.gouv.fr

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QPC : désignation d'office de l'avocat lors de la garde à vue en matière de terrorisme - LegalNews, 20 février 2012 

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Garde à vue - Abrogation de décret - Liste des avocats intervenants au cours de la GAV en matière de terrorisme (...)