Une circulaire du 28 mars 2012, publiée au Bulletin officiel complémentaire au BOMJL du 17 avril 2012, présente les nouvelles dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en matière pénale et à la rétribution de l’avocat, et précise les modalités particulières de liquidation des dotations d’aide juridique pour certaines collectivités d'Outre-mer.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° NOR : JUST1209535C du 28 mars 2012 - “Présentation des dispositions de l’ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et du décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et la rétribution de l’avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d’office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna” - Cliquer iciSources
Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL), Bulletin officiel complémentaire du 17 avril 2012 - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/Mots-clés
Droit pénal - Aide juridictionnelle en matière pénale - Aide juridique - Rétribution de l’avocat - Collectivités d'Outre-mer - Nouvelle Calédonie - Wallis et Futuna - Mayotte (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
