Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (n° 2012-231 QPC).
Le Conseil avait déjà été saisi le 3 février 2012 par le Conseil d'Etat, dans les mêmes conditions, d'une QPC posée par M. Philippe K. et la Confédération Force Ouvrière relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de cette même disposition ainsi que de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (n° 2012-234 QPC).
Ces QPC remettent en cause d'une part, l'article 1635 bis Q du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 qui instaure une contribution pour l'aide juridique de 35 euros perçue par instance. Et d’autre part, l'article 1635 bis P du CGI, issu de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 instaurant un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la représentation par un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Selon les requérants, ces législations portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques.
Toutefois, selon le Conseil constitutionnel, par ces mesures le législateur a d’abord "entendu assurer le financement de l'indemnisation des avoués près les cours d'appel à la suite de la suppression, par la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, du privilège professionnel dont ils jouissaient". Puis, "assurer le financement de l'indemnisation des avoués près les cours d'appel à la suite de la suppression, par la loi du 25 (...)
