Dans un arrêt du 19 mai 2009, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de M. Y. au titre de la contrefaçon sur un modèle de jouet "roller coaster", retenant "qu'aucune des parties ne conteste que c'est le droit français qui doit s'appliquer pour déterminer qui est le créateur du roller coaster".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 22 mars 2012, estimant "qu'en statuant ainsi, alors que M. Y. faisait valoir que la loi belge était applicable pour déterminer si M. X. était titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre litigieuse, de sorte que la cour d'appel, à laquelle il incombait de mettre en oeuvre la règle de conflit, a méconnu l'objet du litige" et violé l'article 4 du code de procédure civile et l'article 3 du code civil.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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