Le conseil des ministres de la Justice de l'Union européenne a reçu un renseignement sur la modification du règlement "Bruxelles-1", en vigueur depuis 2002, qui est destiné à faciliter l’adoption et (...)
Lire la suite...
Lorsque les parties aux procès sont toutes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, la partie condamnée aux dépens n'est pas tenue de rembourser au Trésor Public les sommes engagées au titre de l'aide (...)
Lire la suite...
Un bailleur peut soulever l'incompétence du tribunal de commerce en raison de la demande reconventionnelle du preneur visant la nullité du bail commercial.
Les consorts X. ont saisi le tribunal de commerce d'une (...)
Lire la suite...
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne la décision de la Commission européenne du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents (...)
Lire la suite...
L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n’est pas susceptible d’être reconnue (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 2 février 2011 porte création de la mesure judiciaire d'investigation éducative. La mesure judiciaire d'investigation éducative est destinée à fournir au magistrat des informations quant à la (...)
Lire la suite...
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Mme Y., syndic de l'immeuble, a exercé contre (...)
Lire la suite...