Une proposition visant à l'abrogation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et protection des droits de la défense a été déposée au Sénat le 23 mai 2011.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi tendant à l'abrogation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et protection des droits de la défense, n° 550, de Nicole Borvo Cohn-Seat et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 23 mai 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici- Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Cliquer ici
Sources
Sénat, 29 mai 2012 - www.senat.frMots-clés
Droit pénal - Droit judiciaire - Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
