Une proposition de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté, mise en place par certains articles de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, a été déposée au Sénat le 23 mai 2012.
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- Proposition de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté, n° 551, de Nicole Borvo Cohn-Seat et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 23 mai 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici- Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - Cliquer ici
Sources
Sénat, 29 mai 2012 - www.senat.frMots-clés
Droit pénal - Droit judiciaire - Rétention de sûreté - Surveillance de sûreté - Récidive criminelle (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
