Directive européenne sur le droit à l'information dans les procédures pénales

Une directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 mai 2012 donne un éclairage quant au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

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Références

- Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2012, L 142, 1er juin - Cliquer ici 

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Directive européenne - Parlement européen - Conseil de l'Europe - Directive 2012/13/UE - Droit à l’information (...)