En vertu de l’article 1304 du code civil, l'exception de nullité peut seulement jouer, pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté, qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action.
En l’espèce, un créancier a assigné sa débitrice en remboursement en se fondant sur une reconnaissance de dette. La débitrice lui a opposé la nullité par voie d’exception.
Pour déclarer cet acte valable, la cour d'appel de Paris a retenu par un arrêt du 11 décembre 2009 que "le moyen tiré de sa nullité ne peut être utilement invoqué dès lors qu'il est soulevé par Mme Y. pour s'opposer à la demande d'exécution d'un acte qu'elle a commencé à exécuter".
La débitrice s’est alors pourvue en cassation au moyen de l’article 1304 du code civil relatif à l’action en nullité.
La Cour de cassation fait droit à sa demande par un arrêt de cassation du 4 mai 2012, au visa de l'article 1304 du code civil, rappelant que "la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action".
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