Action individuelle de l'associé gérant pour la mise en liquidation judiciaire de la société

Si le préjudice allégué par un associé gérant ne se distingue pas de celui subi par la personne morale du fait du prononcé de sa liquidation judiciaire, l'action exercée en dommages-intérêts pour des préjudices qui lui sont propres est irrecevable.

Un associé gérant réclame des dommages-intérêts pour les préjudices qu'il a subis du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société.

Dans un arrêt du 3 avril 2012, la Cour de cassation relève que le demandeur s'est borné à soutenir que, gérant de la société, il avait dû subir sa liquidation judiciaire "avec toutes les difficultés et tourments qui en résultent sur le plan financier et moral, sans compter la quasi-impossibilité de créer de nouvelles affaires lorsque son nom est lié à une faillite".

Elle en déduit que la cour d'appel a justement décidé que le préjudice ainsi allégué ne se distinguant pas de celui subi par la personne morale du fait du prononcé de sa liquidation judiciaire, l'action exercée de ce chef était irrecevable.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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