Un décret du ministre de la Justice Christiane Taubira et du ministre des outre-mer Victorin Lurel, en date du 30 mai 2012, codifie les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d'exécution.
Ce décret codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d'exécution.
Pour l'essentiel, les textes codifiés sont les décrets d'application des textes législatifs. Outre des modifications d'harmonisation et de coordination, ce décret modifie le décret du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon pour tenir compte de l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
De fait, il est désormais prévu que le juge d'instance puisse statuer sur l'entier sort des meubles laissés dans les locaux abandonnés et non plus seulement sur ceux présentant une valeur marchande.
Par ailleurs, l'article 1324 du code de procédure civile relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession est modifié aux fins de clarification. Dorénavant, le propriétaire d'un bien dans lequel des scellés ont été apposés peut demander le déplacement de ceux-ci, sur simple requête au président du tribunal de grande instance, et ce sans le recours à un avocat.
Ce décret entrera en vigueur le 1er juin 2012, sauf pour les dispositions relatives à la signification des actes par voie électronique qui sont subordonnées à la prise d'un arrêté.
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