Un syndicat de copropriétaires a interjeté appel, le 12 mars 2008, d'un jugement qui lui avait été signifié le 12 février 2007, après notification directe à avocat du 31 janvier 2007, portant une signature suivie de la mention "pour la SCP Z.". MM. Bernard et Georges X., intimés, ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel.
La cour d'appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 15 novembre 2010, a dit l'appel recevable, au motif que la signification non faite à la personne même de l'avocat équivalait à une absence de signification, de sorte que la signification à partie était nulle et n'avait pas pu faire courir le délai de recours.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 12 avril 2012, elle retient que l'irrégularité de la signification préalable à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre (...)
