Un ressortissant turc a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour atteinte au principe d’égalité des armes dans la mesure où le procureur prend place sur une estrade surélevée alors que lui-même et son avocat sont placés, suivant la règle, en contrebas dans la salle d’audience. Au surplus le procureur et les juges entrent par la même porte dans la salle d’audience, tandis que l’avocat utilise l’accès ouvert au public, créant en conséquence une situation inégalitaire.
Dans un arrêt du 31 mai 2012, la CEDH a rappelé avoir déjà estimé dans de précédentes décisions, que cette circonstance, dénoncée par le requérant, confère au procureur une position physique privilégiée dans la salle d’audience, mais qu’elle ne place pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts. Le principe de l’égalité des armes ne saurait alors être mis en cause.
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