Un décret publié au Journal officiel du 15 février 2010 modifie l'article R. 41 du code de procédure pénale qui concerne les sièges des cours d'assises exceptionnellement fixés dans une ville autre que le (...)
Lire la suite...
La partie qui n’a pas contesté la clause arbitrage dans le délai prévu au contrat l’a acceptée, dès lors que les parties dans leurs relations commerciales anciennes utilisaient le contrat verbal suivi d’une (...)
Lire la suite...
Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours (...)
Lire la suite...
L’arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée.
Un arrêt ayant condamné la société C. à verser une (...)
Lire la suite...
L’admonestation paternelle équivaut à une simple remontrance et n’est pas qualifiée de sanction disciplinaire.
Me X. a fait l'objet d'une "admonestation paternelle" de la part du bâtonnier de Paris pour (...)
Lire la suite...
L'astreinte n'étant que l'accessoire de la condamnation principale, si l'arrêt de cassation partielle n'affecte pas l'injonction faite sous peine d'astreinte, l'astreinte ne peut être annulée ou supprimée.
Dans (...)
Lire la suite...