Remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, publie au Journal officiel du 10 mai 2012 un arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule.

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Références

- Arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr

Dépêches JurisClasseur actualités, 11 mai 2012, “Récupérer sa voiture en fourrière et se faire rembourser des frais : gare aux délais !” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure pénale - Modalités de remboursement - Frais d'enlèvement et de garde en fourrière - Relaxe du propriétaire du véhicule (...)