Un décret du 9 mai 2012, présenté en Conseil des ministres du 9 mai 2012 et publié au Journal officiel du 10 mai 2012, organise les services de police et de gendarmerie.
Ce décret confie au service régional de la police des transports (SRPT) de la préfecture de police l'exercice des missions de police administrative et judiciaire sur les parties des lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de Paris-Beauvais, Paris-Creil, Paris-Dreux et Paris-Vernon situées à l'extérieur de la région d'Ile-de-France.
Pour l'exercice des missions de police administrative, le service est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets de département concernés (Eure, Eure-et-Loir, Oise) pour la part de son activité située dans chacun de ces départements.
Par ailleurs, il modifie le code de la défense en fusionnant, au sein de la région de gendarmerie Nord-Pas-de-Calais, les groupements Nord Lille et Nord Valenciennes.
Il permet également au commandant de groupement de gendarmerie de déléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité.
Enfin, il substitue dans tous les textes réglementaires et actes individuels applicables dans les départements de la petite couronne parisienne le terme de directeur ou chef des services actifs de la préfecture de police à celui de directeur départemental de la sécurité publique.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mai 2012 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr
Conseil des ministres, 9 mai 2012 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
