Ce texte permet au représentant national auprès d'Eurojust d'accéder à l'application Cassiopée.
Il permet l'accès aux délégués du procureur et aux réservistes des services judiciaires aux fins de consultation et de mise à jour des données contenues dans le traitement pour les procédures dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire.
Certains fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse pourront également accéder directement au traitement, pour les besoins exclusifs de leur mission, mais sans possibilité de modifier les informations contenues dans le traitement Cassiopée.
Les personnels des associations d'aide aux victimes intervenant dans les bureaux d'aide aux victimes pourront sous certaines conditions être rendus destinataires de ces informations, sans pour autant bénéficier d'un accès direct au traitement.
Par ailleurs, ce décret prévoit la mise en relation entre le casier judiciaire national et Cassiopée afin de faciliter les transmissions. Il contient des dispositions destinées à assurer la traçabilité de la plupart des actions réalisées sur Cassiopée.
Enfin, il sera possible aux magistrats et greffiers de consulter des données contenues dans Cassiopée afin de procéder à l'examen de la situation des personnes susceptibles d'être inscrites sur la liste annuelle des citoyens assesseurs.
Références
- Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé “Cassiopée” - Cliquer ici- Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), délibération n° 2011-233 du 21 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat renforçant l'efficacité et la sécurité du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » (demande d'avis n° 11009621) - Cliquer ici
- Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), délibération n° 2011-420 du 15 décembre 2011 portant avis sur un complément au projet de décret en Conseil d'Etat renforçant l'efficacité et la sécurité du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée (...)
