Procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel : communication par voie électronique

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, publie au Journal officiel du  10 mai 2012 un arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

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