Lorsque la liquidation judiciaire prononcée suite à la résolution d'un plan est confirmée par la Cour de cassation, l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une créance déclarée au passif se trouve justifiée. Pour connaître un débiteur tenu envers un créancier au titre d'une dette d'une société créée de fait, le créancier poursuivant doit démontrer que l'associé prétendu a agi au vu et au su des tiers en invoquant cette qualité.
Mise en liquidation judiciaire le 6 novembre 1998, Mme X. a bénéficié d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation judiciaire.Le 27 mars 2007, une ordonnance a arrêté l'exécution provisoire de droit attachée au jugement. Entre temps, un arrêt l'arrêt confirmatif du 29 mai 2007 a été cassé par arrêt du 14 octobre 2008. La cour de renvoi a confirmé le jugement du 16 novembre 2006.
Par ailleurs, le juge-commissaire a admis au passif de la liquidation judiciaire de Mme X une créance de la société Sogelease France.
Un nouveau pourvoi a été formulé par Mme X.
Mme X. reproche à l'arrêt de la Cour de renvoi d'avoir confirmé le jugement du 16 novembre 2006 dont l'arrêt avait été cassé par arrêt du 14 octobre 2008.
Elle estimait donc que la cassation de l'arrêt confirmatif ayant prononcé la liquidation judiciaire entraînerait l'annulation par voie de conséquence de toute décision, qui est par la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
De plus, elle affirmait ne pas être tenue envers la société Sogelease France, puisqu'étant considérée comme associée d'une société créée de fait du seul fait qu'elle ait fait écrire "la famille Y. exerce une activité de viticulteur en Saône et Loire depuis plusieurs générations".
Dans un arrêt du 21 février 2012, la Cour de cassation retient, s'agissant du premier moyen, que "l'ordonnance statuant sur la créance est intervenue à la suite des déclarations de créances faites dans le cadre de la liquidation judiciaire, se trouve justifié dès lors que la décision de la juridiction de renvoi confirmant l'ouverture de la liquidation judiciaire se substitue à la décision cassée", rejetant ainsi le raisonnement avancé par le (...)