Lorsque la liquidation judiciaire prononcée suite à la résolution d'un plan est confirmée par la Cour de cassation, l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une créance déclarée au passif se trouve justifiée. Pour connaître un débiteur tenu envers un créancier au titre d'une dette d'une société créée de fait, le créancier poursuivant doit démontrer que l'associé prétendu a agi au vu et au su des tiers en invoquant cette qualité.

Mise en liquidation judiciaire le 6 novembre 1998, Mme X. a bénéficié d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation judiciaire. Le 27 mars 2007, une ordonnance a arrêté l'exécution provisoire de droit attachée au jugement. Entre temps, un arrêt l'arrêt confirmatif du 29 mai 2007 a été cassé (...)