Suite à la déclaration de non-conformité à la Constitution de l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel, trois propositions de loi visant à définir les éléments constitutifs de cette infraction ont été déposées au Sénat les 11, 15 et 16 mai 2012.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi relative à la définition du délit de harcèlement sexuel, n° 539, de Roland Courteau, déposée au Sénat le 15 mai 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel, n° 540, de Alain Anziani, déposée au Sénat le 16 mai 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel, n° 536, de Philippe Kaltenbach, déposé au Sénat le 11 mai 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 - Cliquer ici
- Code pénal, article 222-33 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 16 mai 2012 - www.senat.fr
Sénat, 21 mai 2012 - www.senat.fr
