Dans deux rapports inédits, Transparency International France démontre que l’absence de données fiables, partagées et accessibles aux autorités compétentes condamne le recouvrement des avoirs à rester marginal. Explications par Sara Brimbeuf, Responsable du pôle flux financiers illicites chez Transparency International France et Charlotte Palmieri, Chargée de contentieux et plaidoyer chez Transparency International France.
Aujourd’hui, au sein de l’Union européenne, plus de 98 % des avoirs criminels ne sont pas identifiés et moins de 1 % de ces avoirs sont finalement confisqués[1]. À l’échelle mondiale, la situation apparaît légèrement plus favorable. Alors qu’en 2014 seuls quelques pays recouvraient et restituaient effectivement des avoirs[2], une amélioration limitée est observable. En 2023, 47 pays ont déclaré avoir participé à au moins une procédure transfrontalière de recouvrement d’avoirs liés à la corruption entre 2010 et 2023[3].
Dans ce contexte, Transparency International France a publié deux rapports apportant un éclairage complémentaire sur les limites actuelles du recouvrement des avoirs issus de la corruption.
Le premier rapport, « Objectif restitution ? Ce que les données mondiales disent des efforts des États pour recouvrer les avoirs volés[4] » repose sur une analyse inédite de la base de données Asset Recovery Watch de l’initiative de la Stolen Asset Recovery Initiative (StAR). Cette initiative conjointe de la Banque Mondiale et de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime pour le recouvrement des avoirs, créée en 2011, combine des informations issues de sources ouvertes avec des données collectées par le biais de questionnaires adressés aux États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption.
L’analyse menée par Transparency International France sur cette base de données met en évidence qu’un pays sur deux ne transmet aucune information sur ses efforts de recouvrement d’avoirs (parmi les pays ne partageant aucune information, figurent des économies mondiales majeures comme la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Canada, etc.). Lorsqu’ils le font, les données partagées sont souvent lacunaires et non comparables, rendant toute évaluation impossible.
Ces difficultés reflètent également des obstacles structurels plus en amont liés à l’identification mêmes des avoirs.
Le second rapport, « Intraçables ? Suivre la trace des flux financiers illicites dans les affaires de délinquance financière[5] » dresse une cartographie inédite des registres sur la propriété des avoirs existants en France (immobilier, biens de luxe, cryptoactifs, comptes bancaires, ainsi que les avoirs détenus via des sociétés ou des trusts).
Malgré un cadre globalement robuste, l'étude montre qu’il n’existe toujours pas de registres spécifiques pour toutes les catégories d'actifs, en particulier pour les cryptoactifs[6] et les œuvres d’art. Lorsque de tels registres existent, les informations enregistrées sont parfois incomplètes et conservées dans des registres disparates, ce qui nécessite un croisement fastidieux des informations. Dans le même temps, l’accès aux données sur les bénéficiaires effectifs demeure limité pour la société civile ou soumis à des procédures complexes.
Toutes ces lacunes entravent les enquêtes et contribuent, en aval, à l’hétérogénéité des données disponibles sur le recouvrement d’avoirs. Il est donc urgent que les Etats renforcent leurs outils de traçabilité, de suivi et de coordination nécessaires pour favoriser la transparence dans les procédures de recouvrement des avoirs.
Sara Brimbeuf, Responsable du pôle flux financiers illicites chez Transparency International France
Et Charlotte Palmieri, Chargée de contentieux et plaidoyer chez Transparency International France
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[1] Rapport d’EUROPOL, “Does crime still pay? Criminal Asset recovery in the EU”, 2016. Disponible ici : Does crime still pay? Criminal Asset Recovery in the EU Survey
[2] StAR, Few and far: The hard fact on stolen assets recovery, 2014
[3] Secrétariat de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), Collecte d’informations sur les restitutions internationales d’avoirs, y compris les défis, les bonnes pratiques et les enseignements tirés (Atlanta : Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, dixième session, 11–15 décembre 2023), doc. CAC/COSP/2023/15, 16 octobre 2023, §16
[4] S. Brimbeuf, Objectif restitution ? Ce que les données mondiales disent des efforts des États pour recouvrer les avoirs volés, Transparency International France, 2025
[5] C. Palmieri, Intraçables ? Suivre la trace des flux financiers illicites dans les affaires de délinquance financière, Transparency International France, 2025
[6] Les législations européennes seront toutefois amenées à évoluer avec l’adoption de l’article 16 de la 6e directive anti-blanchiment qui exige désormais que les États membres mettent en place des mécanismes automatisés centralisés permettant l’identification, en temps utile, de toute personne physique ou morale qui détient ou contrôle des comptes de cryptoactifs tenus par un établissement de crédit ou un établissement financier établi sur leur territoire. Cette disposition doit faire l’objet d’une transposition en droit interne, d’ici le juillet 2027.
