En l'absence d'une décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie.
La société X. a cédé, le 9 juin 2006, à la société G. sa clientèle pour un prix dont une partie était payable à terme les 9 juin 2007 et 2008. La société G. ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 février 2007, M. Y., désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a demandé, notamment, l'annulation de la cession pour dol et, à titre subsidiaire, la condamnation de la société X., représentée par son liquidateur amiable, M. X., à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale.
Un jugement du 2 juillet 2009 a rejeté la première demande et accueilli la seconde, à concurrence d'une somme de 27.149,29 euros, correspondant à des honoraires encaissés par le cédant et non rétrocédés. Sur le fondement de ce titre exécutoire, M. Y., ès qualités, a fait pratiquer des saisies au préjudice de la société X. Cette dernière demandé à un juge de l'exécution leur mainlevée, en opposant, par voie de compensation avec sa dette de dommages-intérêts, sa créance au titre du solde du prix de cession d'un montant de 160.000 euros, qu'elle avait déclarée au passif de la liquidation judiciaire.
De même, la cour d’appel de Paris va admettre à son tour la compensation des créances estimant que celle-ci peut être retenue en raison de la "vraisemblance" de la créance du cédant au titre du solde du prix de vente. Le solde après compensation ressortant en faveur du cédant, les juges du fond vont prononcer la mainlevée des saisies. M. Y. se pourvoit alors en cassation invoquant, entre autres griefs, que "le juge-commissaire est seul compétent pour déterminer l'existence et le montant des créances qui ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture".
Dans son arrêt du 21 février 2012, la Cour de cassation va valider l’analyse des juges du fond quant à la compensation, mais va casser l’arrêt sur la question de la mainlevée des saisies en déclarant, d’abord "qu'en l'absence d'une décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour (...)
