Aide juridictionnelle : circulaire relative au décret du 12 mars 2012

Une circulaire publiée au BOMJL du 30 mars précise les modifications introduites dans la gestion des dotations d’aide juridictionnelle par les cours d’appel, les modalités de gestion du produit de la taxe par le Conseil national des barreaux (CNB) et l'Union nationale des caisses pécuniaires des avocats (UNCA), et les évolutions de la gestion financière et comptable des CARPA.
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