Transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce d'outre-mer

Le décret du 30 mars 2012, publié au Journal officiel du 1er avril 2012, a pour objet de confier le greffe des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer, jusque-là assuré par un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance, à un officier public et ministériel du tribunal de commerce. 

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