Un projet de loi du 28 mars 2012 ratifie l'ordonnance du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Avait été présentée au Conseil des ministres du 14 décembre 2011 et publiée au Journal officiel du 16 décembre 2011, une ordonnance, du 15 décembre 2011, prise en vertu de l’habilitation donnée par la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, qui étend et adapte cette loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, en particulier les dispositions relatives à la profession d’avocat et aux experts judiciaires.
L'article unique du projet de loi ratifie l'ordonnance, dans le respect de l'échéance prévue et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.
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