Deux ordonnances et un décret du 23 mars 2012 relatifs à l’application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de la loi relative à l’aide juridique ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2012.
Une première ordonnance aligne le régime de l’aide juridique à Mayotte sur celui de la métropole, tout en préservant certaines spécificités.
Elle renforce également l’autonomie de la profession d’avocat en confiant à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de Mayotte la rétribution des missions des avocats assistant les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, cette rétribution étant parallèlement revalorisée par décret.
Enfin, elle permet la création d’un conseil départemental de l’accès au droit.
Une seconde ordonnance modifie l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 régissant l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour prévoir dans les nouvelles hypothèses prévues par l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue qui consacre le droit à un avocat pour l’assistance d’une personne gardée à vue ou en retenue douanière et pour l’assistance d’une victime lors d’une confrontation avec la personne gardée à vue.
Elle prévoit d'un part une rétribution de l’avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée pour l’assistance d’une victime lors d’une confrontation avec la personne gardée à vue. D'autre part elle prévoit la rétribution de l’avocat ou de la personne agréée pour les missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Enfin, le décret fixe les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi relative à l'aide juridique de 1991 et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Il revalorise la rétribution des avocats qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle et permet la création et le fonctionnement d'une Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) dans le Département de Mayotte. Il (...)
