Selon la notice du décret du 5 avril 2012, publié au Journal officiel du 7 avril 2012, en premier lieu "le texte détermine les règles applicables aux demandes d'informations adressées par les services français aux services d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou des Etats non membres de l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen".
Puis, en second lieu, "en ce qui concerne les demandes d'informations reçues par les services français, le texte fixe les délais de réponse, la procédure de justification de l'impossibilité de répondre dans les délais normaux ainsi que les conditions dans lesquelles ces services peuvent refuser de répondre à une demande et s'opposer à une retransmission ou une nouvelle utilisation de l'information".
Ce décret a été pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne. Il modifie les articles 695-9-31 à 695-9-49 du code de procédure pénale.
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- Décret n° 2012-456 du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, articles 695-9-31 à 695-9-49 - Cliquer ici
- Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne - Cliquer ici
