Contestant la présentation par un syndicat de la métallurgie de l’Essonne au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la société T. d’une liste au motif qu’elle serait commune avec une union de salariés n’ayant pas la qualité de syndicat, un autre syndicat de la métallurgie et plusieurs salariés ont saisi le tribunal d’instance de Longjumeau d’une demande d’annulation des élections, qui, dans un jugement du 13 octobre 2011, a rejeté cette demande.
Le syndicat se pourvoit en cassation. La société T. soulève l'irrecevabilité du pourvoi, soutenant que le mémoire du demandeur avait été remis sans justifier de l'acquittement de la contribution qui n'a été régularisée que quelques jours plus tard après que le greffe eût attiré l'attention du demandeur sur ce point.
La Cour de cassation déclare le pourvoi recevable. Dans un arrêt du 28 mars 2012, elle retient d'une part que si les procédures en matière d’élections professionnelles sont sans frais ni dépens, le décret du 28 septembre 2011 prévoyant la contribution à l'aide juridique de 35 €, seules les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit un déroulement sans frais peuvent bénéficier d’une dispense de paiement de la contribution. L’exception n’est donc pas applicable au contentieux des élections professionnelles, la disposition prévoyant la dispense de frais étant de nature réglementaire.
En revanche, si l’article 1022-2 du code de procédure civile, applicable en matière de contentieux des élections professionnelles, prévoit que le demandeur justifie de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire, en application de l’article 126 du même code, la justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure.
