Bilan 2000-2011 sur les amendes civiles de la Cour de cassation

Etude de la Cour de cassation sur les amendes civiles ordonnées par ses chambres civiles.

La Cour de cassation a mis en ligne une étude décrivant les pratiques de ses chambres et leur évolution en matière d’amende civile au cours des dix dernières années.

L'introduction de ce document précise que l'enquête réalisée fournit "des informations inédites sur le nombre et la fréquence des condamnations, sur la motivation des rapports et des décisions, sur le montant des amendes, sur la répartition des amendes par type de contentieux et sur le recouvrement des sommes mises à la charge des personnes condamnées".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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