Les jugements algériens sont reconnus de plein droit en France selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 s'ils réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance.
M. X., né le 17 juin (...)
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Les voies de recours relatives à la régularité et au bien-fondé des autorisations d'opérations de visite et de saisie ne répondent pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention EDH.
Des sociétés ont (...)
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Une loi italienne, qui interdit l'exercice de la profession d'avocat aux personnes titulaires d'un emploi public, est compatible avec les dispositions européennes relatives à la liberté d'établissement.
Mme J. a (...)
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De la nécessité de préciser sans ambiguïté l'objet du recours en cas de recours contre une décision d'un juge des tutelles.
Par jugement du 1er mars 2007 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance (...)
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Une partie à une instance est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre un jugement avant dire droit lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement rendu sur le fond dans la même instance, les deux (...)
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Une loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2010.
Ce (...)
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