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Autorisation de la ratification du traité créant la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR

Organisation judiciaire

Une loi du 12 mars 2012, publiée au Journal officiel du 13 mars 2012, autorise la ratification du traité entre l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal créant de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR.

© LegalNews 2017

Références

- Loi n° 2012-344 du 12 mars 2012 autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0062, 13 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Force de gendarmerie européenne - EUROGENDFOR (...)
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