La circonstance aggravante de récidive, qui est propre au prévenu, n’a pas à être prise en compte pour déterminer le quantum de la peine plancher applicable : seul doit être pris en considération le quantum prévu au texte répressif se rapportant à l’infraction poursuivie.
Le 6 mars 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant le régime des peines dites plancher définies à l’article 132-19-1 du code pénal issu de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Ce texte a institué des peines minimales applicables au prévenu récidiviste, auxquelles les juridictions correctionnelles ne peuvent déroger que par une motivation spéciale.Ces peines minimales sont définies par référence aux peines encourues au titre du délit poursuivi :
- un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
- deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
- trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
- quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
L'arrêt précise que la circonstance aggravante de récidive, qui est propre au prévenu, n’a pas à être prise en compte pour déterminer le quantum de la peine plancher applicable : seul doit être pris en considération le quantum prévu au texte répressif se rapportant à l’infraction poursuivie.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué relatif à l’arrêt n° 1418 du 6 mars 2012 (11-84.711) de la chambre criminelle - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2012 (pourvoi n° 11-84.711) - cassation partielle de cour d'appel de Montpellier, 17 mai 2011 (renvoi la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale en chambre du conseil) - Cliquer ici
- Code pénal, article 132-19-1 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 7 mars 2012, “La récidive ne compte qu'une fois” - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 8 mars 2012, “Peines plancher : seul doit être pris en considération le quantum prévu au texte répressif se rapportant à l'infraction poursuivie” - Cliquer ici
