Un décret du 9 mars 2012, publié au Journal officiel du 11 mars 2012, intègre certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l'amende forfaitaire prévu à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale.
Ce texte fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire la sanction des infractions relatives aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme.
Ces infractions étaient auparavant punies de contraventions de la troisième classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.
Références
- Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article R. 48-1 - Cliquer ici
