L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en était assortie n'a pas été exécutée.

Un jugement irrévocable a enjoint à une société civile immobilière (SCI) d'établir par écrit, dans les trois mois de la décision, un bail d'habitation conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 au bénéfice de M. et Mme X., sous peine d'une astreinte par jour de retard. Un arrêt irrévocable a liquidé l'astreinte à une certaine somme pour la période du 23 août 2003 au 18 avril 2006.Entre temps, M. et Mme X. ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SCI qui a (...)