Dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être administrée par écrit, dans les conditions prévues par l'article 1341 du code civil.
Le 12 septembre 2006, Mme X. a établi, au profit de M. Y., avec lequel elle a vécu en concubinage de 1988 à juillet 2005, une reconnaissance de dette à hauteur d'une somme totale de 76.300 € en remboursement de trois prêts bancaires, acquittés par M. Y. à concurrence de 18.428 € , et de divers travaux effectués par ce dernier sur un immeuble appartenant en propre à Mme X., pour un montant de 57.872 €. M. Y. l'a assignée en règlement de ces sommes.Pour retenir la fausseté partielle de la cause exprimée dans la reconnaissance de dette, prise de l'exécution de divers travaux par M. Y., la cour d'appel de Nîmes s'est fondée sur une mesure d'expertise judiciaire ordonnée par ses soins au vu des attestations et lettres produites par Mme X.
La Cour de cassation censure partiellement l'arrêt au visa de l'article 1341 du code civil en considérant que "dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être administrée par écrit, dans les conditions prévues par l'article 1341 du code civil".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
